| Nouvelle loi qui peut concerner tous les chiens |
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Une nouvelle loi vient de paraître dont l'objectif est de "renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux". Cette loi, du 20 juin 2008 concerne tous les chiens: les chiens dits de 1ère et de 2ème catégorie, mais également tous les chiens mordeurs. Les chiens dits "dangereux": la loi de 2008 maintient la catégorisation des chiens instaurée par la loi de 1999. On distingue les chiens d'attaque (dits de 1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (dits de 2ème catégorie). Les précédentes obligations concernant la détention des chiens de 1ère et de 2ème catégories sont complétées par de nouvelles qui visent à évaluer la réelle dangerosité de chaque chien et à responsabiliser leur maître. Attestation d'aptitude: Le propriétaire ou le détenteur du chien doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement du chien. Cette formation d'une journée est assurée par une personne qualifiée, habilitée par le préfet, figurant sur une liste tenue en mairie. Elle a pour but la prévention des comportements agressifs. Evaluation comportementale: Cet examen, effectué par un vétérinaire choisi par le propriétaire du chien sur une liste départementale consultable en mairie, est obligatoire pour les chiens de 1ère et de 2ème catégories âgés de 8 à 12 mois. Selon les résultats, cette évaluation pourra être renouvelée à la demande du maire. Elle conditionne l'obtention du permis de détention. Elle doit être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie, et avant le 21 décembre pour les chiens de 2ème catégorie. Permis de détention: La délivrance de ce permis par le maire de la commune de résidence est subordonnée à la production de certains documents: - attestation d'identification par tatouage ou par puce électronique. - Certificat de vaccination antirabique en cours de validité. - Attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile. - Certificat attestant la stérilisation chirurgicale pour les chiens et les chiennes de 1ère catégorie. - Attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation. - Evaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Le permis de détention est obligatoire pour tous les chiens de 1ère et de 2ème catégories. Il n'est pas exigé pour les autres chiens. Pour les chiens nés avant le 21 juin 2008, ce permis de détention doit être obtenu avant le 31 décembre 2009. Si le propriétaire du chien n'a pas respecté ces nouvelles mesures et en particulier s'il ne dispose pas du permis de détention, le maire pourra le mettre en demeure de régulariser dans un délai de 1 mois. Les chiens mordeurs: La seule obligation précédente concernait les visites sanitaires pour vérifier que l'animal mordeur ne présentait pas de signe évoquant la rage. La loi du 20 juin 2008 intègre 2 nouvelles mesures pour les chiens mordeurs: La déclaration de toute morsure: par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ces fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire de l'animal. Une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire choisi par le propriétaire du chien sur une liste départementale consultable en mairie. Selon le résultat qui lui est communiqué, le maire peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Si le propriétaire n'effectue pas ces mesures, le maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires, le maire peut faire procéder à l'euthanasie de l'animal. Achat et adoption de chiens: cette loi prévoit également que tous les chiens faisant l'objet d'une cession à titre gratuit (adoption) ou onéreuse doivent préalablement être examinés par un vétérinaire qui délivrera un certificat. Le chien devra être identifié. |