CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
CLINIQUE VETERINAIRE DE SERIGNAN ,
Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du
Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars
2015.
Il constitue la base du consentement éclairé . NS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE « LA
REPUBLIQ Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables à
l'accueil dans un registre mis à disposition de la clientèle,
Les actes effectués au sein de notre établissement sont soumis aux présentes CGF.
MENTIONS OBLIGATOIRES
APPELLATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS ET ESPÈCES HABITUELLEMENT ET
OCCASIONNELLEMENT TRAITÉES
Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins, notre
établissement principal situé 1 rue E CABRILLAC 34410 SERIGNAN est une clinique vétérinaire
Notre n° de téléphone SERIGNAN 04 67 39 69 14
site internet : https://www.mon-veterinaire.fr/
page Facebook @VeterinairesSerignanValrasPlage · Vétérinaire
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
Dans la mesure du possible, et sauf urgence, prenez rendez- vous.
En attendant moins, les animaux sont moins impressionnés et ce système nous permet aussi de faire
face aux urgences de façon plus efficace.
A SERIGNAN :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 19h00, avec la présence d'au moins un vétérinaire de
9h à 12h et de 14h à 19h. Au moins ASV est présente de 9h à 12h et de 14h à 19h
Le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h00 avec la présence d'un vétérinaire. Une ASV est présente le
matin. Les consultations se font sur RDV de préférence. Les urgences sont accueillies en journée aux
heures d'ouverture et de 12h à 14 h si nécessaire après appel sur notre portable 06 52 91 93 15
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaires
Dr MERCIER Julie diplômée de l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort et lauréate de la
faculté de médecine de Créteil
Dr BELIN Marion diplômée de l'école nationale vétérinaire de Toulouse et de la faculté de médecine de
Toulouse
Sauf modifications des plannings, le Dr Mercier consulte, à Sérignan, les lundis, vendredis toute la
journée, les mardis et mercredis matins.
Sauf modifications des plannings, le Dr Belin consulte à Sérignan les mardis, mercredis toute la
journée ainsi que les lundis matins.
Les consultations des samedis sont assurées à Sérignan, de façon alternée par les Drs Mercier et
Belin
Personnel non vétérinaire :
Madame Annick RUFFLET, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 3
Madame Manuela BOUZY, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 4
Madame Marlène FARGES, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 3
Notre clinique est aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE NOS CABINETS
Notre établissement de Sérignan au cahier des charges des cliniques vétérinaires en vigueur édicté
par le Code Rural et le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires:
Consultations de médecine générale,
Chirurgie générale, chirurgie digestive,
Dentisterie, détartrage
Source d'oxygène
Procédé de stérilisation nécessaire adaptée à nos activités chirurgicales.
Radiographie, échographie, (salle d'imagerie dédiée). La salle est conforme aux normes de
radioprotection en vigueur. Nous utilisons un appareil de développement numérique
Analyses de laboratoire (microscope, lampe de wood, biochimie, hématologie, ionogramme,
hormonologie)
Laser-Thérapie
Phytothérapie
Hospitalisation
1) chenil général :
chenil avec 3 grandes cages , 3 petites cages
2) chenil spécial contagieux :
1 cage grand chien, 2 cages petits chien ou chat
La prise en charge des animaux hospitalisés et contagieux nécessite des protocoles d’hygiène et de
désinfection particuliers pendant l’hospitalisation de l’animal et après sa sortie.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISÉS
La surveillance des animaux hospitalisés est discontinue et en fonction de sa nécessité. En
dehors des horaires d'ouverture , aucun personnel n'est présent dans la structure hors consultations
d'urgence, y compris la nuit. Les soins aux animaux hospitalisés se font a minima deux fois par jour les
jours de fermeture, en fonction des pathologies, et autant que nécessaire.
PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS
Un service d'urgence permet de contacter un vétérinaire par téléphone 24h/24.
En semaine, entre 12h et 14h, l'un des vétérinaires d'astreinte de l'établissement répond dans
les plus brefs délais sur le téléphone portable dédié , dont le numéro est donné sur notre répondeur
soit 06 52 91 93 15.
En semaine, de 19h à 9h le lendemain matin, la continuité des soins est assurée par la maison de garde
Stadium Vet située à Villeneuve les Béziers joignable au 04 67 01 29 22
Du samedi soir 17h00 au lundi matin 09h00 la continuité des soins est assurée par la maison de garde
Stadium Vet située à Villeneuve les Béziers joignable au 04 67 01 29 22
Les chirurgies orthopédiques ou très spécialisées sont référées ainsi que tout cas complexe qui
nécessiterait des compétences d'un vétérinaire titulaire d'un diplôme du collège européen par
exemple, afin que les meilleurs soins soient prodigués à vos animaux.
ESPÈCES TRAITÉES
Les espèces habituellement traitées dans l’établissement de soins sont les petits
animaux de compagnie, chiens, chats, lapins, certains NAC.
Pour résoudre certains cas complexes nous sommes en relation avec de nombreux confrères
spécialisés, auxquels nous pouvons vous adresser si nécessaire, afin que les meilleurs soins soient
prodigués à votre compagnon.
CONDITIONS TARIFAIRES
Nos tarifs sont affichés en salle d'attente pour les actes les plus courants, et sont disponibles à
l'accueil dans leur totalité. Nos tarifs sont fixés en rapport avec les coûts de fonctionnement et
les équipements que notre structure vous propose.
LITIGES - DEONTOLOGIE
La profession vétérinaire est une profession réglementée, elle est soumise à un code de
déontologie, et sous le contrôle d’un Ordre professionnel.
Code de déontologie vétérinaire :
http://www.veterinaire.fr/document/code_de_deontologie.htm
En cas de différent déontologique : Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires
Languedoc-Roussillon, 44 avenue Jean Moulin, Esc C, 34500 BEZIERS - 04 67 32 45 16.
En cas de litige de consommation, le médiateur de la consommation peut être saisi : Mme Dona
Sauvage
RCP
Les Drs BELIN, MERCIER sont assurées en RCP auprès de AXA Assurances
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de notre
équipe. Nous utilisons le logiciel Dr veto pour la gestion des fichiers client et animaux.
Le vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie lors de la
consultation ne pourra être divulguée sauf sur injonction du procureur de la République.
RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIÉ À LA CONTENTION,
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque
potentiel dont notre équipe vous informera dans le cadre de la consultation.
Un contrat de soins et un document “accord pour anesthésie générale” vous seront présentés. Il vous
sera demandé de les lire, de les remplir et de les signer
N 'hésitez pas à demander tous les renseignements complémentaires dont vous ressentiriez le
besoin.
Le comportement anxieux de certains animaux, pouvant déboucher sur de l'agressivité, peut
nécessiter dans certains cas, et pour des raisons de sécurité, des moyens de contention
physique ou de sédation, qui peuvent comporter des risques pour l'animal.
Notre équipe vous informera de cette nécessité et recueillera votre consentement à cette
contention. Si le vétérinaire juge que cette contention est indispensable, aucun examen
clinique ne pourra être entrepris sans elle.
DÉCÈS DE L'ANIMAL
Un animal décédé est gardé en module réfrigéré jusqu'au passage de l'organisme de crémation
« Service Animaux Domestiques » qui propose des incinérations individuelles ou collectives. Lors
d’incinération individuelle, les cendres seront mises à votre disposition à la clinique par la société.
Elles peuvent aussi être expédiées à votre domicile ou chez un autre vétérinaire en cas de nécessité.
Exceptionnellement, les cadavres des animaux non identifiés, ou errants, sont confiés à la fourrière
pour incinération
ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS
DANGEREUX.
Ces chiens sont admis dans notre clinique à la condition d'être muselés et sous la responsabilité
d'une personne majeure. Une personne ne respectant pas son rendez vous d'évaluation
comportementale sans raison valable et sans prévenir ne pourra plus prétendre à être reçue pour une
évaluation
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Les animaux errants sont légalement sous la responsabilité de la municipalité sur laquelle ils
sont trouvés. Nous pouvons contrôler l'identification des chiens et chats que vous auriez
trouvés et vous orienter si cela est possible vers leur maître légitime.
En dehors de ces possibilités, nous vous invitons à contacter les services municipaux ou la
fourrière intercommunale de Béziers . Les animaux sauvages relèvent du centre de soins de la faune
sauvage de Villeveyrac
Si vous trouvez un animal blessé, il faut impérativement joindre les pompiers qui sont seuls
habilités à les transférer à un vétérinaire. Aux heures ouvrables les animaux errants doivent
être pris en charge par la police municipale ou les personnels municipaux.
MODALITES DE REGLEMENT ET HONORAIRES
Le code de déontologie interdit aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat. Les
honoraires liés aux actes effectués sont donc dus en totalité.
Tout acte pratiqué fait l'objet d'une facturation comportant le montant de la consultation ainsi
que les soins ou analyses pratiqués, auquel s'ajoutent les médicaments utilisés ou délivrés à la
faveur du ou des actes.
Les tarifs des principaux actes sont disponibles auprès du personnel et affichés en salle
d'attente. En dehors des tarifs codifiés, le vétérinaire ou les assistantes vous établiront un devis
oral ou écrit.
Malgré tout, des imprévus peuvent surgir et le personnel de la clinique s'efforcera toujours de
recueillir votre consentement pour tout dépassement d'un devis initial. Si l'on ne parvient pas à
vous joindre dans un délai compatible avec la situation, le vétérinaire décidera au mieux pour
votre animal, en fonction de la discussion menée avant la prise en charge de celui-ci.
Les honoraires sont dus à la fin de la consultation ou lors de la restitution de votre animal après
une intervention chirurgicale ou une hospitalisation. Cependant lors d'évaluations
comportementales le rapport ne sera envoyé qu'après règlement en totalité des honoraires dus.
En cas d'urgence entre midi et 14h une majoration de 32,50 euros sera facturée.
En cas de déplacement à domicile la majoration est de 33,10.
Nous nous réservons le droit, comme l'y autorise le code de déontologie vétérinaire, de ne pas
ou plus recevoir les personnes qui ont, ou ont eu de mauvais comportements à l'égard de notre
équipe (insultes, menaces, factures volontairement impayées).
La loi interdit au vétérinaire de faire crédit. Dans certaines circonstances, et afin de favoriser les meilleurs soins pour vos compagnons, nous pouvons vous accorder des facilités de paiements
sous la forme de paiements échelonnés (en trois fois maximum, sur trois mois successifs). Ces
facilités ne constituent pas un crédit. Dans le cas où des chèques émis seraient sans provision,
nous refacturerons les frais bancaires inhérents à ces incidents.
En cas de non-paiement des honoraires, le cabinet vétérinaire appliquera une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjuger d’une procédure en injonction de
payer auprès du tribunal d’instance de Béziers.
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
CABINET VETERINAIRE DE VALRAS,
Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du
Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars
2015.
Il constitue la base du consentement éclairé . NS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE « LA
REPUBLIQ Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables à
l'accueil dans un registre mis à disposition de la clientèle,
Les actes effectués au sein de notre établissement sont soumis aux présentes CGF.
MENTIONS OBLIGATOIRES
APPELLATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS ET ESPÈCES HABITUELLEMENT ET
OCCASIONNELLEMENT TRAITÉES
Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins, notre
établissement situé 5 bd Roger Audoux à VALRAS PLAGE 34350 est un cabinet médical
Notre n° de téléphone VALRAS PLAGE 04 67 39 74 16
site internet : https://www.mon-veterinaire.fr/
page Facebook @VeterinairesSerignanValrasPlage · Vétérinaire
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
Dans la mesure du possible, et sauf urgence, prenez rendez- vous.
En attendant moins, les animaux sont moins impressionnés et ce système nous permet aussi de faire
face aux urgences de façon plus efficace.
A VALRAS PLAGE :
Le cabinet est ouvert les jours suivants :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h , présence d'un vétérinaire sans ASV, sauf
les mardis matins, présence d’un vétérinaire et d’une ASV
du 1 er juillet au 15 août ouverture supplémentaire le mercredi aux mêmes horaires
Les urgences sont accueillies en journée aux heures d'ouverture et de 12h à 14 h si nécessaire après
appel sur notre portable 06 52 91 93 15
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaires
Dr MERCIER Julie diplômée de l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort et lauréate de la
faculté de médecine de Créteil
Dr BELIN Marion diplômée de l'école nationale vétérinaire de Toulouse et de la faculté de médecine de
Toulouse
Sauf modifications des plannings, le Dr Mercier consulte, les jeudis toute la journée à Valras-Plage
Sauf modifications des plannings, le Dr Belin consulte les vendredis toute la journée à Valras-Plage
Les consultations des samedis sont assurées à Sérignan, de façon alternée par les Drs Mercier et
Belin
Personnel non vétérinaire :
Madame Annick RUFFLET, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 3
Madame Manuela BOUZY, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 4
Madame Marlène FARGES, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 3
Notre cabinet est aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE NOS CABINETS
Notre établissement de Valras plage répond au cahier des charges des cabinets vétérinaires médicaux
:
consultations de médecine générale, dentisterie, détartrage, petites interventions chirurgicales
Procédé de stérilisation nécessaire adaptée à nos activités chirurgicales.
Hospitalisation : chenil avec une grande cage à paroi mobile, 2 petites cages
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISÉS
La surveillance des animaux hospitalisés est discontinue et en fonction de sa nécessité. En
dehors des horaires d'ouverture , aucun personnel n'est présent dans la structure hors consultations
d'urgence, y compris la nuit. Les soins aux animaux hospitalisés se font a minima deux fois par jour les
jours de fermeture, en fonction des pathologies, et autant que nécessaire.
En cas d'hospitalisation d'un animal à Valras plage nécessitant une surveillance le mercredi ou le
samedi l'animal est transféré à Sérignan.
PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS
Un service d'urgence permet de contacter un vétérinaire par téléphone 24h/24.
En semaine, entre 12h et 14h, l'un des vétérinaires d'astreinte de l'établissement répond dans
les plus brefs délais sur le téléphone portable dédié , dont le numéro est donné sur notre répondeur
soit 06 52 91 93 15.
En semaine, de 19h à 9h le lendemain matin, la continuité des soins est assurée par la maison de garde
Stadium Vet située à Villeneuve les Béziers joignable au 04 67 01 29 22
Du samedi soir 17h00 au lundi matin 09h00 la continuité des soins est assurée par la maison de garde
Stadium Vet située à Villeneuve les Béziers joignable au 04 67 01 29 22
Les chirurgies orthopédiques ou très spécialisées sont référées ainsi que tout cas complexe qui
nécessiterait des compétences d'un vétérinaire titulaire d'un diplôme du collège européen par
exemple, afin que les meilleurs soins soient prodigués à vos animaux.
ESPÈCES TRAITÉES
Les espèces habituellement traitées dans l’établissement de soins sont les petits
animaux de compagnie, chiens, chats, lapins, certains NAC.
Pour résoudre certains cas complexes nous sommes en relation avec de nombreux confrères
spécialisés, auxquels nous pouvons vous adresser si nécessaire, afin que les meilleurs soins soient
prodigués à votre compagnon.
CONDITIONS TARIFAIRES
Nos tarifs sont affichés en salle d'attente pour les actes les plus courants, et sont disponibles à
l'accueil dans leur totalité. Nos tarifs sont fixés en rapport avec les coûts de fonctionnement et
les équipements que notre structure vous propose.
LITIGES - DEONTOLOGIE
La profession vétérinaire est une profession réglementée, elle est soumise à un code de
déontologie, et sous le contrôle d’un Ordre professionnel.
Code de déontologie vétérinaire :
http://www.veterinaire.fr/document/code_de_deontologie.htm
En cas de différent déontologique : Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires
Languedoc-Roussillon, 44 avenue Jean Moulin, Esc C, 34500 BEZIERS - 04 67 32 45 16.
En cas de litige de consommation, le médiateur de la consommation peut être saisi : Mme Dona
Sauvage
RCP
Les Drs BELIN, MARY, MERCIER sont assurées en RCP auprès de AXA Assurances,
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de notre
équipe. Nous utilisons le logiciel Dr veto pour la gestion des fichiers client et animaux.
Le vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie lors de la
consultation ne pourra être divulguée sauf sur injonction du procureur de la République.
RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIÉ À LA CONTENTION,
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque
potentiel dont notre équipe vous informera dans le cadre de la consultation.
Un contrat de soins et un document “accord pour anesthésie générale” vous seront présentés. Il vous
sera demandé de les lire, de les remplir et de les signer
N 'hésitez pas à demander tous les renseignements complémentaires dont vous ressentiriez le
besoin.
Le comportement anxieux de certains animaux, pouvant déboucher sur de l'agressivité, peut
nécessiter dans certains cas, et pour des raisons de sécurité, des moyens de contention
physique ou de sédation, qui peuvent comporter des risques pour l'animal.
Notre équipe vous informera de cette nécessité et recueillera votre consentement à cette
contention. Si le vétérinaire juge que cette contention est indispensable, aucun examen
clinique ne pourra être entrepris sans elle.
DÉCÈS DE L'ANIMAL
Un animal décédé est gardé en module réfrigéré jusqu'au passage de l'organisme de crémation
« Service Animaux Domestiques » qui propose des incinérations individuelles ou collectives. Lors
d’incinération individuelle, les cendres seront mises à votre disposition à la clinique par la société.
Elles peuvent aussi être expédiées à votre domicile ou chez un autre vétérinaire en cas de nécessité.
Exceptionnellement, les cadavres des animaux non identifiés, ou errants, sont confiés à la fourrière
pour incinération
ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS
DANGEREUX.
Ces chiens sont admis dans notre clinique à la condition d'être muselés et sous la responsabilité
d'une personne majeure. Une personne ne respectant pas son rendez vous d'évaluation
comportementale sans raison valable et sans prévenir ne pourra plus prétendre à être reçue pour une
évaluation
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Les animaux errants sont légalement sous la responsabilité de la municipalité sur laquelle ils
sont trouvés. Nous pouvons contrôler l'identification des chiens et chats que vous auriez
trouvés et vous orienter si cela est possible vers leur maître légitime.
En dehors de ces possibilités, nous vous invitons à contacter les services municipaux ou la
fourrière intercommunale de Béziers . Les animaux sauvages relèvent du centre de soins de la faune
sauvage de Villeveyrac
Si vous trouvez un animal blessé, il faut impérativement joindre les pompiers qui sont seuls
habilités à les transférer à un vétérinaire. Aux heures ouvrables les animaux errants doivent
être pris en charge par la police municipale ou les personnels municipaux.
MODALITES DE REGLEMENT ET HONORAIRES
Le code de déontologie interdit aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat. Les
honoraires liés aux actes effectués sont donc dus en totalité.
Tout acte pratiqué fait l'objet d'une facturation comportant le montant de la consultation ainsi
que les soins ou analyses pratiqués, auquel s'ajoutent les médicaments utilisés ou délivrés à la
faveur du ou des actes.
Les tarifs des principaux actes sont disponibles auprès du personnel et affichés en salle
d'attente. En dehors des tarifs codifiés, le vétérinaire ou les assistantes vous établiront un devis
oral ou écrit.
Malgré tout, des imprévus peuvent surgir et le personnel de la clinique s'efforcera toujours de
recueillir votre consentement pour tout dépassement d'un devis initial. Si l'on ne parvient pas à
vous joindre dans un délai compatible avec la situation, le vétérinaire décidera au mieux pour
votre animal, en fonction de la discussion menée avant la prise en charge de celui-ci.
Les honoraires sont dus à la fin de la consultation ou lors de la restitution de votre animal après
une intervention chirurgicale ou une hospitalisation. Cependant lors d'évaluations
comportementales le rapport ne sera envoyé qu'après règlement en totalité des honoraires dus.
En cas d'urgence entre midi et 14h une majoration de 32,50 euros sera facturée.
En cas de déplacement à domicile la majoration est de 33,10.
Nous nous réservons le droit, comme l'y autorise le code de déontologie vétérinaire, de ne pas
ou plus recevoir les personnes qui ont, ou ont eu de mauvais comportements à l'égard de notre
équipe (insultes, menaces, factures volontairement impayées).
La loi interdit au vétérinaire de faire crédit. Dans certaines circonstances, et afin de favoriser les
meilleurs soins pour vos compagnons, nous pouvons vous accorder des facilités de paiements
sous la forme de paiements échelonnés (en trois fois maximum, sur trois mois successifs). Ces
facilités ne constituent pas un crédit. Dans le cas où des chèques émis seraient sans provision,
nous refacturerons les frais bancaires inhérents à ces incidents.
En cas de non-paiement des honoraires, le cabinet vétérinaire appliquera une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjuger d’une procédure en injonction de
payer auprès du tribunal d’instance de Béziers.